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Un tribunal britannique confirme une injonction adressée à Apple sur les données chiffrées

Publié le 19 novembre 2026 4 vues

Un tribunal britannique a confirmé jeudi 19 novembre que le gouvernement avait adressé à Apple une injonction de capacité technique, rendant public un élément central du litige sur les données chiffrées des utilisateurs. Le tribunal des pouvoirs d’enquête a rejeté l’argument du ministère de l’Intérieur selon lequel reconnaître l’existence de cette injonction nuirait à la sécurité nationale. Sa décision porte sur la publicité de l’acte, et non sur sa légalité ni sur la réponse exigée d’Apple.

Apple et des organisations de défense des libertés, notamment Privacy International et Liberty, contestent cette mesure. Selon le tribunal, l’affaire concerne les pouvoirs prévus par la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête, qui permettent d’imposer certaines capacités techniques à un opérateur. Des articles antérieurs ont évoqué un accès à des données protégées, mais le tribunal n’a pas publié le libellé précis de l’injonction.

Les juges ont estimé que la couverture médiatique et des déclarations impliquant des responsables américains avaient déjà largement révélé son existence. Ils ont aussi conclu que des communications autorisées par le gouvernement auprès de journalistes s’écartaient de sa politique officielle consistant à ne confirmer ni infirmer ces mesures. Dans ces conditions, le ministère n’avait pas démontré qu’une confirmation devant la justice porterait atteinte à la sécurité nationale.

D’après Reuters, un porte-parole du gouvernement a défendu la coopération légale avec la police et les services de renseignement, tout en affirmant que la vie privée ne devait pas compromettre la sécurité publique. Les avocats d’Apple et les associations soutenaient que le secret empêchait un débat ouvert. Le jugement permettra qu’une grande partie de l’audience future soit publique, même si certains éléments resteront confidentiels.

La décision ne précise pas les données visées et n’ordonne pas à Apple d’affaiblir immédiatement son chiffrement. Le tribunal estime que la divulgation de tous les détails techniques pourrait nuire à l’intérêt public et décidera ultérieurement ce qui pourra être examiné ouvertement. Cette distinction compte pour les utilisateurs soucieux de la protection de leurs informations stockées.

Selon le jugement, les parties envisagent désormais une audience sur le fond au premier semestre 2027, plutôt qu’en décembre 2026. Elle devra examiner la contestation par Apple des pouvoirs du gouvernement et les conséquences de l’injonction pour le droit à la vie privée. La portée exacte de l’ordre et l’issue de la procédure restent donc incertaines.

Sources: UK Investigatory Powers Tribunal judgment, 19 November 2026; Reuters, 19 November 2026

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