La Cour suprême des États-Unis a refusé le 27 octobre de rétablir une règle permettant aux juges de l’immigration de suspendre certaines procédures d’expulsion, selon Reuters et AP. La décision maintient l’accord entre le Texas et l’administration Trump qui bloque cette réglementation de l’ère Biden, pendant que le contentieux se poursuit.
Baltimore, New Haven et Columbus, avec Centro Legal de la Raza, avaient demandé une mesure d’urgence pour défendre cette politique. Selon le New York Times, la Cour a rendu une ordonnance d’une phrase sans expliquer ses motifs, et aucun juge n’a exprimé publiquement de désaccord. Le refus de suspendre provisoirement la décision ne tranche pas définitivement le fond du litige.
La procédure de clôture administrative permet aux juges de retirer des affaires du rôle actif en attendant d’autres démarches, comme une demande de visa. Selon Reuters, elle a servi dans des centaines de milliers de dossiers depuis des décennies. L’administration Biden l’a officialisée en 2024, estimant qu’elle favorisait une gestion efficace et un traitement équitable des immigrés.
Le Texas a contesté cette règle le 22 juin et le gouvernement fédéral a accepté le même jour un jugement l’invalidant, selon Reuters. Le juge Reed O’Connor a approuvé l’accord. Les requérants ont accusé les deux parties de coopérer pour contourner la procédure réglementaire publique. Le Texas estimait que ce mécanisme permettait aux personnes sans statut légal de rester indéfiniment, ce que contestaient ses défenseurs.
Dans son mémoire à la Cour suprême, le ministère de la Justice affirme que les villes et l’association n’ont pas qualité pour agir et n’ont pas démontré de préjudice irréparable durant l’appel. Les villes soutiennent que la suppression accroîtrait les expulsions et nuirait aux recettes locales et à la police ; l’association évoque la pression sur ses ressources. Ces affirmations restent celles des parties. Le refus de la mesure d’urgence laisse la règle bloquée pendant la contestation.
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