Le Canada a présenté le 27 octobre le projet C-41 pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et empêcher l’élargissement prévu aux personnes dont la seule affection est une maladie mentale. Le ministre de la Justice Sean Fraser l’a présenté à Ottawa, selon le gouvernement et la Presse canadienne. Ce n’est pas encore une loi.
Selon le gouvernement, les adultes atteints d’une maladie incurable susceptible de leur faire perdre leur capacité de décision pourraient consentir à l’avance. Il cite la maladie d’Alzheimer. Une demande anticipée ne déclencherait pas automatiquement une mort assistée : les critères et garanties s’appliqueraient encore au moment d’envisager l’intervention.
Le texte exige des souffrances persistantes, intolérables et impossibles à soulager raisonnablement, ainsi que l’accord de deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants. La demande doit être volontaire. Un refus ou une résistance manifeste par des paroles, des sons ou des gestes empêcherait l’intervention et interdirait d’utiliser cette demande.
Le projet empêcherait aussi l’élargissement prévu le 17 mars 2027 pour les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Le gouvernement invoque des inquiétudes non résolues sur la sécurité et la cohérence des évaluations. Selon Justice Canada, un comité parlementaire mixte a recommandé en juin de maintenir indéfiniment cette exclusion.
La proposition suscite des inquiétudes sur le consentement. Selon Reuters, Krista Carr, directrice générale d’Inclusion Canada, considère le consentement d’une personne à sa mort comme une protection fondamentale et s’oppose à sa suppression. Fraser affirme vouloir respecter les souhaits antérieurs tout en garantissant des décisions volontaires, sans pression extérieure.
Le Parlement doit approuver ces changements pour qu’ils deviennent loi. Les provinces et territoires décideraient ensuite d’offrir ou non les demandes anticipées dans leurs systèmes de santé, selon le gouvernement. Le texte exige un cadre législatif local et un registre des demandes : sa mise en œuvre dépendrait donc de mesures au-delà de l’approbation fédérale.
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