Un juge fédéral américain a annulé le 29 octobre une restriction supplémentaire aux exemptions médicales des obligations d’activité de Medicaid, allégeant un obstacle à la couverture des personnes gravement malades. À Boston, Richard Stearns a estimé que les Centers for Medicare & Medicaid Services avaient outrepassé leur compétence, selon les documents judiciaires et Associated Press.
L’affaire, engagée en juin par 25 États et le district de Columbia, concerne les règles d’application de la loi fédérale fiscale et politique de 2025. Dès le 1er janvier 2027, les bénéficiaires concernés par l’extension de Medicaid doivent généralement effectuer 80 heures mensuelles de travail ou de service communautaire, ou étudier au moins à mi-temps. Ces obligations demeurent.
Le Congrès a exempté plusieurs groupes pour raisons médicales, notamment les personnes souffrant de troubles liés à l’usage de substances, de troubles mentaux invalidants ou de maladies graves ou complexes. CMS exigeait en plus que leur état entrave fortement leur capacité à remplir les obligations d’activité. Selon Stearns, l’agence ne pouvait restreindre les catégories expressément protégées par le Congrès.
Une ordonnance distincte annule cette disposition et interdit son application aux États plaignants. Elle empêche également les autorités fédérales de les sanctionner pour des erreurs ou retards d’application pendant six mois à compter de sa date. Cette protection concerne les sanctions liées à la mise en œuvre ; elle n’abroge pas les obligations légales d’activité.
Les États n’ont pas obtenu gain de cause sur tous les points. L’avis maintient une limite rétrospective de 12 mois pour les données de facturation et de consultations servant à vérifier la fragilité médicale, ainsi qu’une seule déclaration personnelle par période d’affiliation continue. Le tribunal a accepté les justifications du gouvernement. Selon AP, HHS et CMS n’ont pas immédiatement répondu à sa demande de commentaire.
La procureure générale de New York, Letitia James, a salué une protection de l’accès aux soins pour les personnes gravement malades ou handicapées. Le bureau de son homologue du Massachusetts a indiqué que les conditions supplémentaires risquaient d’interrompre la couverture. Les États doivent désormais appliquer les règles restantes, le jugement supprimant le critère médical contesté mais conservant d’autres exigences de vérification.
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